CONVENTION

D'HONORAIRES

​La convention d'honoraires est un contrat conclu entre le Cabinet et vous. Elle fixe le cadre d'intervention et de rémunération des prestations du cabinet : consultation, rédaction d'actes juridiques, assistance et représentation lors de procédures judiciaires...
​

AU
​FORFAIT

Les honoraires sont fixes et englobent l'ensemble des prestations du cabinet (temps de recherches, rédaction des actes, etc.)

AU
TEMPS PASSÉ

Les honoraires sont fixés en fonction du temps engagé pour le traitement de votre dossier. Une estimation sera faite en amont et sera ajustée au fil du traitement de votre affaire.

AU
RÉSULTAT

En fonction de la nature de votre dossier, un honoraire de résultat peut être pratiqué en fonction des gains perçus ou de l'économie réalisée.

À
L'ABONNEMENT

Si vos besoins s'inscrivent dans le temps et/ou sont récurrents (rédaction de contrats, approbation des comptes annuels, etc), le cabinet vous propose un forfait mensuel, trimestriel ou annuel.

L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Elle peut prendre en charge en totalité ou partiellement les honoraires d'avocat suivant le barème établi par la compagnie d'assurance. Pour connaître vos droits, rdv ici

EN CAS DE
​LITIGE
​

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Toulouse peut être saisi. Tout client consommateur peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat situé au 180 boulevard Haussmann à Paris (8ème).
​
E-mail : [email protected]
Site web : www.mediateur-consommation-avocat.fr